Quelques observations sur l'application des nouveaux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du CGI

Article | Article de revue
FISCAL | 8/6/2006
 
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Auteur
HOVASSE, Henri
Revue :
Revue de Droit Fiscal
N° de la revue
23
Page(s)
p. 1069-1071
Ref
85943
Résumé
Pour encourager l'actionnariat individuel et la transmission des PME, la loi de finances rectificative pour 2005 a créé un nouveau dispositif d'imposition des plus-values ou moins values de cession de titre ou de droits sociaux ( articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du CGI).

Sommaire :
1- La mise en oeuvre des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du CGI
A- La date de cession
B- La date d'acquisition
2- L'impact des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter CGI sur la stratégie de la donation avant cession
Mots clés
PLUS VALUE | VALEUR MOBILIERE | CESSION | TITRE | ABATTEMENT | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | PME
Voir aussi
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005

 
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